ATF 146 V 169, TF 9C_409/2019 du 5 mai 2020
Prévoyance professionnelle; résiliation du contrat d’affiliation, droit de participation des travailleurs; art. 11 LPP
Dans cet arrêt le TF a précisé que les travailleurs disposent d’un réel droit de participation en cas de changement par l’employeur de l’institution de prévoyance professionnelle. La résiliation par l’employeur du contrat d’affiliation de la caisse de pensions en vigueur nécessite l’accord préalable du personnel, selon l’art. 11 al. 3bis 1re phrase LPP.
Auteur : Guy Longchamp
