TF 6B_1445/2019 du 17 avril 2020
Responsabilité civile; faute, violation grave des règles de circulation; excès de vitesse à l’intérieur d’une localité; art. 90 al. 2 LCR; 4a OCR; 16 et 22 OSR
Le TF rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l’élément objectif et subjectif du cas grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR est en principe réalisé, sans égard aux circonstances concrètes, en présence d’un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités.
Selon la jurisprudence, la notion de zone bâtie de façon compacte au sein de laquelle prévaut la limite de vitesse générale de 50 km/h, notion commune aux art. 4a al. 2 OCR, 16 al. 2 et 22 al. 3 OSR, n’exige pas des constructions contiguës ; il faut par ailleurs prendre en considération la zone entière et non pas seulement un court tronçon.
Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève
