TF 9C_685/2019 du 8 avril 2020
Assurance-invalidité; rente d’invalidité, rente dégressive, travailleur âgé, reclassement par soi-même, preuve de l’inexigibilité, procédure; art. 7 et 8 LPGA
Si une personne assurée reçoit, rétroactivement, une rente AI dégressive (rente entière puis quart de rente), le pallier intervenant après qu’elle a atteint l’âge de 55 ans ou a perçu une rente pendant plus de 15 ans, il appartient à l’office AI de prouver que le reclassement par soi-même, c’est-à-dire sans mesures préalables de réadaptation, est concrètement exigible, au-delà de la simple possibilité médico-théorique.
En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de l’établir. Le TF, considérant que près de 10 ans se sont écoulés depuis le moment où il aurait fallu clarifier cette question, et qu’on ne peut pas raisonnablement attendre de nouvelles mesures d’instruction qu’elles apportent d’autres informations, l’absence de preuve doit être supportée par l’office AI et le droit à une rente entière doit être maintenu.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
