ATF 146 III 25 - TF 4A_554/2013 du 6 novembre 2019
Responsabilité aquilienne; dommages différés, prescription; art. 6 CEDH; 41, 60 et 128 CO
Il n’est pas disproportionné de considérer comme prescrite (de façon absolue) une prétention que le demandeur ne fait valoir que 37 ans après le dernier acte dommageable possible, et ceci même en tenant compte de l’appréciation critique que la Cour européenne des droits de l’homme a faite du droit suisse de la prescription dans son arrêt Howald Moor de 2014.
Auteur : Christoph Müller
