TF 9C_846/2018 du 29 novembre 2019
Assurance-invalidité; révision, mesures de réadaptation, examen de l’aptitude subjective à la réadaptation; art.17 al. 1 LPGA et 8 LAI
Le TF examine la réalisation des conditions matérielles du droit à des mesures de réadaptation d’ordre professionnel pour une personne qui bénéficiait d’une rente suisse depuis près de 15 ans et qui s’est établie dans un Etat membre de l’UE et dont la rente est supprimée par voie de révision.
Le droit à une mesure de réadaptation déterminée par l’assurance-invalidité suppose qu’elle soit appropriée au but de la réadaptation poursuivi par l’assurance-invalidité, et cela tant objectivement en ce qui concerne la mesure que subjectivement en rapport avec la personne de l’assuré. En effet, une mesure de réadaptation ne peut être efficace que si la personne à laquelle elle est destinée est susceptible, au moins partiellement, d’être réadaptée. Partant, si l’aptitude subjective de réadaptation de l’assuré fait défaut, l’administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure ou y mettre fin et ce, sans même examiner la possibilité ou non d’accorder une telle mesure après que la personne concernée a quitté la Suisse pour s’établir dans un pays de l’UE.
Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève
