ATF 146 V 38, TF 9C_474/2019 du 6 novembre 2019
Assurance-maladie; procédure, évaluation des prestations par l’OFSP, intérêt digne de protection; art. 5, 25, 25a et 26 PA; 64 ss OAMal
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a engagé un processus de réévaluation des prestations de l’assurance obligatoire de soins dénommé « Evaluation des Technologies de la Santé (ETS) / Health Techonology Assessment (HTA) » avec notamment pour objectif de réduire le nombre de prestations inefficaces. Ce processus comprend la consultation des parties prenantes, notamment de l’industrie.
La société A. SA est détentrice d’une autorisation de mise sur le marché, délivrée par Swissmedic, d’un médicament figurant sur la liste des spécialités (art. 64 ss OAMal). Elle a demandé à l’OFSP d’interrompre immédiatement le processus ETS, à défaut de lui notifier une décision formelle lui reconnaissant sa qualité de partie à ce processus (art. 25 PA) ainsi que son droit de consulter les pièces du dossier (art. 26 PA). L’Office a refusé d’entrer en matière considérant que A. SA n’avait pas d’intérêt digne de protection pour prétendre à la notification d’une décision au sens de l’art. 5 PA.
Le recours interjeté par A. SA au TAF ayant été rejetée, l’affaire est portée devant le TF. Ce dernier juge que ni l’ouverture d’un processus de réévaluation ETS par l’office, ni les différentes étapes qu’il comporte ne déploient d’effet juridique direct pour les tiers impliqués. Il n’existe pas de droit à obtenir qu’un tel processus d’instruction préliminaire soit engagé, respectivement qu’il soit interrompu. Un tel processus qui prépare la motivation d’une éventuelle décision de réexamen des conditions d’admission (art. 64 ss OAMal) exclut l’application des art. 25 et 25a PA.
Le TF confirme ainsi que la société recourante n’a pas d’intérêt digne de protection pour être considéré comme partie à la procédure au sens de la PA dans le processus ETS engagé par l’OFSP.
Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève
