ATF 145 V 380 - TF 9C_221/2019 du 7 octobre 2019
Assurance-maladie; soins de longue durée, conformité de la méthode d’évaluation des besoins en soins; art. 25a et 32 LAMal; 7 ss OPAS
Le TF confirme que la méthode d’évaluation des besoins en soins « Resident Assessment Instrument/Resource Utilization Groups » (RAI/RUG) est conforme au système légal en vigueur. Les adaptations futures prévues de l’OPAS continueront de laisser aux cantons un choix du système, seul un standard minimum sera exigé. De plus, les juges fédéraux rappellent que l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Soleure du 27 juin 2016 fixant les tarifs maximum dans le domaine des soins prodigués dans les milieux hospitalier et semi-hospitalier, dont les données sont appelées à varier régulièrement, est une décision d’abord politique et qui n’a nullement besoin de figurer dans une loi au sens formel. Dans ce cadre, les assureurs-maladie ne sauraient enfin invoquer valablement un droit d’être entendu ou de participer au processus décisionnel. Au surplus, dans la mesure où cet arrêté n’a pas pour objectif de faire supporter des charges supplémentaires aux assureurs-maladie et qu’il ne viole pas le principe de l’économicité inscrit à l’art. 32 LAMal, il respecte le cadre légal en place.
Auteur : Guy Longchamp
