TF 6B_1178/2018 du 4 septembre 2019
Responsabilité du détenteur de véhicule à moteur; notion de domicile; art. 31 al. 1 et 90 LCR; 3 al. 1 OCR
Pendant qu’il conduisait sa voiture, X. a tendu une bouteille à son petit-fils qui se trouvait sur le siège passager. Lors de cette manœuvre, son véhicule a dévié sur la voie de circulation opposée sur une distance d’une vingtaine de mètres, obligeant la voiture venant en sens inverse – une voiture de police banalisée – à freiner et à monter sur le trottoir pour éviter une collision frontale.
Le TF confirme que ce comportement constitue une violation grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR d’une règle de la circulation routière (en l’occurrence celle l’art. 31 al. 1 LCR en lien avec l’art. 3 al. 1 OCR) (c. 2.4).
Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge
