ATF 145 V 320, TF 9C_494/2019 du 16 septembre 2019
Assurance-vieillesse et survivants; salaire soumis à cotisations, indemnité de formation, changement de pratique; art. 49 al. 2 LPGA; 5 al. 2 LAVS; 6 al. 2 let. g RAVS
Le TF confirme sa jurisprudence concernant les conditions d’un changement de pratique (ATF 142 V 87 c. 5.1), qui sont remplies en l’espèce. Le TF a reconnu que la décision en constatation de la Caisse de compensation zurichoise qui avait décidé de soumettre l’indemnité versée durant la formation d’un stagiaire de l’Eglise évangélique réformée à l’obligation de cotiser, revenant sur son ancienne pratique, ne violait pas le droit fédéral (c. 6). Le TF a considéré que la situation juridique de ces stagiaires n’était pas différente de celles d’autres stagiaires (par ex. avocat, médecin, architecte). Le TF a tout d’abord relevé que l’activité exercée par le stagiaire, soit notamment 70 heures de cours, un culte par mois et la conduite d’entretiens spirituels, avait une valeur économique et produisait un résultat pour la Paroisse. Le TF a examiné ensuite en détails les conditions de cette indemnisation. Il a considéré qu’il existait un lien entre l’activité déployée par le stagiaire et l’indemnisation, puisque si le stagiaire ne travaillait qu’à temps partiel, l’indemnité était réduite proportionnellement. Il a également relevé qu’en sus de cette indemnité, les stagiaires étaient mis au bénéfice d’un AG demi-tarif, d’un montant de CHF 500.- pour acheter des livres, d’un remboursement des frais d’hébergement dans les établissements d’enseignement durant les périodes de cours et d’une contribution forfaitaire pour les repas pris à l’extérieur. Le TF a enfin confirmé qu’il voyait un lien économique effectif entre le travail effectué et la rémunération versée au stagiaire. Pour toutes ces raisons, l’indemnité de base de CHF 3'500.- ne devait plus être considérée comme des frais de formation mais comme un salaire soumis à cotisation (c. 5.5.2 et 5.5.3).
Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne
