TF 8C_808/2018 du 8 août 2019
Assurance-accidents; compétence du tribunal cantonal des assurances; art. 58 al. 1 LPGA
L’art. 58 al. 1 LPGA selon lequel est en premier lieu compétent le tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré vaut, en particulier en matière d’assurance-accidents LAA faute de base légale contraire, non seulement à l’égard des causes concernant les prestations, mais aussi à l’égard des causes concernant les cotisations. Même dans les cas où l’employeur a son siège à l’étranger ou dans ceux où la qualité d’assuré est litigieuse, il n’y a pas d’exception en faveur du siège de l’organe d’exécution.
Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle
