ATF 145 V 396 - TF 9C_209/2019 du 22 juillet 2019
Assurance-maladie; financement résiduel des soins; art. 25a al. 5 LAMal; 9 al. 5 PfG/ZH
La loi cantonale zurichoise (PfG), qui prévoit, à son art. 9 al. 5, que le financement résiduel des soins en cas de séjour en home incombe à la commune dans laquelle la personne était domiciliée avant son entrée en home, n’est pas arbitraire et ne contrevient pas au principe d’égalité.
A l’ATF 140 V 563, le TF avait procédé à l’analyse de la question au niveau intercantonal, en présence d’une disposition fédérale lacunaire (art. 25a al. 5 LAMal dans sa version antérieure au 1er janvier 2019), et avait relevé que la compétence du canton de provenance de l’assuré se justifiait pour des raisons d’équivalence fiscale (l’assuré y a payé ses impôts avant d’entrer en home) et de concordance avec les règles en matière de prestations complémentaires, et permettait également d’éviter de lourdes charges aux cantons qui sont mieux dotés que d’autres en homes.
Ces réflexions, qui ont été confirmées par une précision législative de l’art. 25a al. 5 LAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2019, peuvent être transposées en matière de répartition intercommunale.
En l’espèce, le fait que l’assuré en question n’ait pas eu besoin de soins au début de son séjour en home n’est pas déterminant. L’interprétation du tribunal cantonal, selon laquelle seule l’entrée dans le home est déterminante, n’est pas arbitraire et ne contrevient pas au principe d’égalité.
Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne
