TF 9C_853/2018 du 27 mai 2019
Assurance-invalidité; condition de recevabilité; intérêt digne de protection; revenu sans invalidité; principe d’équivalence; prévoyance professionnelle obligatoire; surindemnisation; art. 89 al. 1 let. c LTF; 34a al. 1 LPP; 24 al. 1 let. d OPP 2
Lorsque le montant du revenu sans invalidité arrêté par l’assurance-invalidité n’a pas de répercussion sur le taux d’invalidité, l’assuré ne dispose pas d’un intérêt digne de protection à le contester.
Ce revenu ne lie pas les organes compétents en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour tout ce qui concerne la détermination du gain dont on peut présumer que l’assuré est privé. En effet, ces organes sont tenus d’examiner, en collaboration avec l’assuré, s’il existe des circonstances justifiant de ne pas admettre l’équivalence, qui n’est que présumée, entre d’une part le revenu sans invalidité et le revenu dont on peut présumer que l’assuré est privé et d’autre part le revenu d’invalide et le revenu que l’intéressé pourrait encore raisonnablement réaliser.
Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne
