TF 8C_621/2018 - ATF 145 V 200 du 20 mars 2019
Assurance-chômage; droit à l’indemnité; position dirigeante; société à risque limité de droit allemand; art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI
L’associé d’une Sàrl de droit allemand recourt contre une décision de refus d’octroi de prestations de chômage par la caisse cantonale de chômage. La question d’une éventuelle application de l’art. 31 al. 3 let. c LACI doit être déterminée selon le droit suisse, plus particulièrement selon les art. 804 ss CO (c. 4.3).
Le TF considère qu’il existe un risque d’abus de prestations de l’assurance-chômage par l’associé d’une Sàrl en raison des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés (art. 804 CO) et du caractère personnel d’une Sàrl. Cette argumentation vaut indépendamment des parts sociales détenues par l’associé concerné (en l’espèce 12% de parts de la société allemande). Selon le TF, il ne se justifie pas d’opérer une distinction en fonction des parts sociales détenues par un associé (c. 4.5.3).
Le TF examine encore si l’exclusion de toutes prestations pour un associé d’une Sàrl suisse s’applique aussi à l’associé d’une Sàrl de droit allemand. Il constate que, comme en droit suisse, les associés d’une Sàrl de droit allemand peuvent faire valoir leurs droits lors des assemblées des associés et qu’ils jouissent d’un statut personnel plus fort que celui d’un actionnaire d’une société anonyme. En outre, la Sàrl de droit allemand, tout comme celle de droit suisse, compte un nombre relativement faible d’employés, ce qui implique couramment des obligations supplémentaires à charge des actionnaires (notamment la gestion des activités, les devoirs de loyauté et l’interdiction de faire concurrence). Partant, la position de l’associé d’une Sàrl en droit suisse ne diffère pas, voire très peu, de celle de l’actionnaire d’une Sàrl de droit allemand, ce qui implique l’exclusion de toute prestation chômage en sa faveur en application de l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Auteure : Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne
