TF 9C_441/2018 du 10 avril 2019
Prestations complémentaires; compétence locale; art. 58 al. 1 LPGA
Bien que certains aspects des PC relèvent d’un ancrage cantonal, il n’y a aucune raison de déroger au for du domicile de l’assuré de l’art. 58 al. 1 LPGA. Le fait que la LPC ne déroge pas à cette disposition ne constitue dès lors par une lacune improprement dite. On ne saurait modifier la jurisprudence des ATF 139 V 170 et 143 V 363.
Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg
