TF 8C_474/2018 - ATF 145 V 97 du 11 mars 2019
Assurance-invalidité; mesures médicales; maladie orpheline; preuve de l’efficacité; mesure nécessaire, simple et adéquate; art. 61 let. c LPGA; OIC (Annexe I, ch. 383 et 453)
La recourante a incontestablement droit à un traitement médical pour ses anomalies congénitales. La question est de savoir si l’instance précédente a confirmé à juste titre la décision de l’office AI refusant la prise en charge des coûts de la greffe allogénique 12/12 MUD du 16 janvier 2014 (c. 3).
Le TF relève que dans le cas des maladies ultra-orphelines, il est reconnu que la preuve d’un bénéfice thérapeutique ne peut être fournie que dans une faible mesure (c. 6.2). L’OFAS n’indique pas quelle autre méthode pourrait être décisive pour les maladies rares et les études y relatives sont manquantes. La preuve scientifique apportée par le médecin pour l’approbation de la greffe de cellules souches doit être ici jugée satisfaisante (c. 6.2).
Il reste à déterminer si cette greffe concernant le traitement des malformations congénitales reconnues selon l’Annexe 1, ch. 383 et 453 OIC est une mesure nécessaire, simple et adéquate (c. 7). Dans le cas d’espèce, plusieurs questions demeurent ouvertes et devaient être résolues par une expertise médicale d’un point de vue hématologique et immunologique en prenant en compte les données médico-scientifiques internationales, ce qui n’a pas été fait. Le TF relève qu’il n’est pas clair non plus, si – et si oui lesquelles, des alternatives de traitement étaient disponibles le 16 janvier 2014. En s’abstenant de clarifier les questions de fait médicalement pertinentes, l’autorité précédente a violé le principe de l’instruction selon l’art. 61 let. c LPGA (c. 8.5). Il s’en suit qu’un expert médical spécialisé devrait répondre aux questions restées en suspens en sur la base du dossier (c. 8.6).
Le TF admet partiellement le recours et renvoie la cause à l’autorité précédente pour une nouvelle décision.
Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg
