TF 9C_799/2018 du 21 février 2019
Assurance vieillesse et survivants; violation de l’obligation de renseigner et de conseiller; responsabilité de la caisse AVS; art. 27 et 78 LPGA
Un assuré dépose une demande de rente de vieillesse de l’AVS, dont il requiert l’ajournement pour une durée de 5 ans. L’assuré reproche à la caisse AVS d’avoir violé son obligation de renseigner et de conseiller (art. 27 LPGA) en ne l’informant pas sur le fait que l’ajournement de la rente de vieillesse avait pour effet d’ajourner simultanément les rentes d’enfant. Il ouvre action en réparation de son dommage sur la base de l’art. 78 LPGA. Le rejet de la demande est confirmé par le TF. L’on ne saurait en effet reprocher à la caisse AVS de n’avoir pas interpellé l’assuré alors même que le formulaire de « demande de rente AVS » est clair, que le memento sur la flexibilisation de la retraite a été envoyé et que l’assuré n’a fourni aucun élément qui aurait permis de penser que ses enfants pouvaient prétendre à des rentes.
Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève
