TF 4A_36/2019 du 21 février 2019
Responsabilité du détenteur d’animal; diligence; danger prévisible; devoir d’attention; art. 56 al. 1 CO
Les mesures de précaution que les circonstances commandent de prendre aux termes de l’art. 56 al. 1 CO gouvernant la responsabilité du détenteur d’animal sont définies en premier lieu par les prescriptions de sécurité et de prévention des accidents, légales, réglementaires ou issues de règles analogues édictées par des associations privées. En l’absence de telles prescriptions, ces mesures sont déterminées en fonction de l’ensemble des circonstances concrètes (c. 5.1, rappel de jurisprudence).
L’art. 56 al. 1 CO n’exige pas que le détenteur de l’animal mette en œuvre toutes les mesures possibles propres à éviter un quelconque préjudice. Il suppose de prendre les mesures appropriées pour prévenir les dangers concrets et objectivement prévisibles (c. 5.3.2).
Le degré de précaution exigible à l’égard d’un chien est moins élevé sur une aire de dressage clôturée, justement destinée à permettre l’apprentissage par l’animal de règles d’obéissance que le maître doit faire respecter dans l’espace public. Sans qu’on puisse parler de consentement du lésé au sens de l’art. 44 CO, le fait que la responsable du cours victime de l’accident n’avait précédemment jamais demandé que ce chien soit attaché ou gardé à l’arrêt après les exercices de dressage plaide en faveur du caractère non exigible d’une telle mesure dans ces circonstances concrètes.
Pour déterminer à quel point un danger était prévisible et un devoir d’attention correspondant était exigible, on peut se référer en outre au comportement de l’animal avant l’accident. En l’occurrence, sachant que le chien a participé à une vingtaine de leçons dans le même contexte et avec une liberté de mouvement identique, sans qu’il se soit heurté à une personne et l’ai blessée, une prudence particulière ne paraissait pas d’emblée s’imposer sur cette aire de dressage.
Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle
