TF 8C_774/2018 du 30 janvier 2019
Assurance-invalidité; procédure; mise en œuvre d’une expertise; droits de participation; garanties de procédure; retrait de l’effet suspensif; recevabilité du recours au TF; art. 93 et 98 LTF
Le TF admet la recevabilité d’un recours dirigé contre une décision incidente refusant la restitution de l’effet suspensif demandée par le recourant devant le tribunal cantonal des assurances dans le cadre d’un recours contre une décision rendue par l’office AI lui ordonnant de se soumettre à une expertise. Le TF considère que le fait que l’office AI puisse contraindre l’assuré, en application de l’art. 43 al. 3 LPGA, à se soumettre à une expertise médicale sans qu’un tribunal ait statué, matériellement, sur le bien-fondé de l’expertise ou sur le respect des droits de participation, représente un préjudice difficile à réparer (c. 2).
Le TF corrige ensuite la pondération des intérêts effectuée par le tribunal cantonal, et admet qu’en l’espèce, l’intérêt de l’assuré à faire usage de ses droits de participation et autres garanties de procédure l’emportait sur celui de l’assureur social, d’autant plus que ce dernier pouvait de toute manière suspendre le droit aux prestations dans l’intervalle, de sorte que ses intérêts financiers étaient sauvegardés (c. 3).
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
