TF 9C_539/2018 du 29 janvier 2019
Assurance-vieillesse et survivants; coordination européenne; pluriactivité; établissement des faits; procédure de coordination; art. 8 ALCP; 13 à 17a R(CE) n° 1408/71; 11 à 16 R (CE) n° 883/2004; 16 R (CE) n° 987/2009
Lorsqu’une rémunération est versée par une entreprise suisse à des personnes domiciliées dans un pays de l’UE (en l’espèce en Allemagne), l’affiliation à la sécurité sociale en Suisse et, par conséquent, l’obligation de payer des cotisations à l’AVS, dépend de savoir si ces personnes ont, par ailleurs, une activité dans leur Etat de résidence, cas échéant de quelle nature (salariée ou indépendante).
En l’espèce, la caisse de compensation aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue conventionnellement pour déterminer le droit applicable, conformément à l’art. 16 R (CE) n° 987/2009, dans le contexte de l’art. 13 R (CE) n° 883/2004 qui traite de la détermination du droit applicable en cas de pluriactivité.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
