Jurisprudence

Le TF se prononce ici sur la question qu’il avait laissée ouverte à l’ATF 137 V 351 c. 5.1, question qui est celle de savoir si l’octroi d’une allocation pour impotent peut intervenir avant que ne soit écoulé un délai d’attente d’une année. A cette question, le TF répond qu’il ne partage pas l’avis de Meyer/Reichmuth, suivant lequel l’allocation pour impotent peut, comme avant, continuer d’être versée avant l’écoulement d’un délai d’un an, ce lorsque l’on a affaire à une impotence durable et définitive au sens de l’art. 29 al. 1. lit. a LAI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007.

En effet, le TF considère qu’il s’agit, dans le sillage de l’ATF 125 V 256, de poursuivre le parallélisme auquel il convient de procéder s’agissant de la date du début du droit, entre rente d’invalidité d’une part et allocation pour impotent d’autre part ; la lecture combinée des art. 9 LPGA et 43 al. 1 et 3 LAI ne plaidant pas de manière franche en faveur du maintien de l’application de « la variante 1 » de l’ancien art. 29 al. 1 LAI. Le TF relève encore qu’à l’exception de Meyer/Reichmuth, la doctrine ne parle, comme condition mise à l’octroi d’une allocation pour impotent, que d’un délai d’attente d’une année, sans jamais évoquer la possibilité de la naissance de ladite allocation, avant l’échéance de ce délai d’une année. Enfin, le TF se réfère au fait qu’il n’a jamais, depuis son ATF 137 V 351, reconnu le droit à une allocation pour impotent, autrement qu’à l’échéance d’un délai d’attente d’une année, le chiffre 8092 de la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales sur l’invalidité et l’impotence dans l’AI (CIIAI) se situant sur la même ligne, chiffre selon lequel il n’y a en principe pas d’octroi de l’allocation pour impotent possible avant l’échéance du délai d’attente d’une année prévu par l’art. 28 al. 1 lit. b LAI.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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