TF 9C_428/2018 du 3 décembre 2018
Congé maternité; calcul de l’indemnité; revenu déterminant; revenus irréguliers; art. 5 et 31 RAPG
L’application de l’art. 5 al. 2 let b RAPG à l’allocation en cas de maternité (par renvoi de l’art. 31 al.1 RAPG) suppose le versement d’un revenu régulier, ce qui est admis pour les salariées percevant un salaire mensuel en rétribution des heures d’enseignement dispensées au cours de l’année scolaire.
Le TF retient donc que le salaire mensuel versé avant l’accouchement est ainsi déterminant pour calculer l’indemnité journalière. Il importe peu que le salaire mensuel ne corresponde pas à la rétribution des heures réalisées dans le courant du mois ou que des fluctuations de salaire peu importantes aient pu avoir lieu dans le courant de l’année (confirmation de l’arrêt TF 9C_824/2009).
Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel
