TF 1B_401/2018 - ATF 144 IV 377 du 10 décembre 2018
Responsabilité aquilienne; Procédure; partie plaignante; avocat d’office; procédure préliminaire; investigations de la police; demande d’assistance judicaire; autorités pénales; art. 12 let. a, 127 al. 1, 136, 299 al. 1, 306 et 309 CPP
Le droit de la partie plaignante à l’assistance d’un avocat d’office au cours de la procédure préliminaire existe non seulement durant l’instruction conduite par le Ministère public mais également lors de la phase – antérieure – des investigations de la police.
Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
