CourEDH requête n° 65550/13 du 11 décembre 2018
Assurance-invalidité; rente extraordinaire; allocation pour impotent; exportation; domicile et résidence habituelle en Suisse; respect de la vie privée et familiale; interdiction de la discrimination; art. 8 et CEDH; 23 et 26 CC; 13 LPGA; 39 et 42 LAI; 42 LAVS
Il n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) de faire dépendre l’octroi de prestations à caractère contributif de la condition du domicile et de la résidence effective en Suisse.
Procédant à la pondération des intérêts en présence, la Cour estime que dans la mesure où les prestations à caractère non contributif – en l’espèce une rente extraordinaire et une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité – ne sont pas financées par des cotisations des personnes assurées, l’intérêt public à la réalisation de la solidarité dans les assurances sociales l’emporte sur l’intérêt de la requérante à pouvoir toucher des prestations aux mêmes conditions que les personnes ayant cotisé.
Le fait que la requérante n’ait pas pu cotiser pour des motifs indépendants de sa volonté, soit en raison d’un grave handicap l’affectant depuis sa naissance, ne change rien à cette analyse.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
