Jurisprudence

Le 2 septembre 2013, A. a un accident de travail. Le 3 août 2015, la SUVA informe A. par écrit, mais de manière informelle, qu’elle met fin aux indemnités journalières au 30 avril 2015, qu’elle met également fin à la prise en charge du traitement médical et qu’elle va examiner l’éventuel droit à une rente d’invalidité. Le 16 septembre 2015, elle rend une décision (Verfügung) et informe A. qu’aucune rente ne lui sera accordée. Le 4 janvier 2016, A. forme une opposition (Einsprache) à l’encontre de la décision du 16 septembre 2015. Par décision sur opposition du 21 mars 2016, la SUVA refuse d’entrer en matière sur l’opposition (Nichteintretenentscheid) en considérant qu’elle est tardive. Le tribunal cantonal admet le recours déposé par A. (ch. 1 du dispositif) et renvoie la cause à la SUVA pour nouvelle décision sur la question du versement des indemnités journalières et du droit à la prise en charge du traitement (ch. 2) (c. A et B).La SUVA fait recours à l’encontre de cet arrêt cantonal en demandant l’annulation du ch. 2 (c. C).

Le TF lui donne raison en affirmant que l’objet de la contestation (Streitgegenstand) par devant le tribunal cantonal ne portait que sur la question de savoir si la SUVA avait raison de considérer que l’opposition du 4 janvier 2016 était tardive (c. 5.2.). Le renvoi de la cause à la SUVA, soit le ch. 2 du dispositif de l’arrêt cantonal, viole donc le droit fédéral (c. 5.2.). La prise de position du TF se fonde sur le fait que la SUVA avait fait référence à son courrier informel du 3 août 2015, dans sa décision du 16 septembre 2015 (c. 5.1) et sur l’interprétation de l’art. 19 LAA en ce sens que la fin du droit aux indemnités journalières, la fin du droit à la prise en charge du traitement médical et l’examen du droit à la rente d’invalidité ne forment qu’un seul objet de contestation (Streitgegenstand) (c. 4.1 ss).

Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne

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