ATF 144 III 526 - TF 4A_452/2017 du 19 octobre 2018
Responsabilité aquilienne; procédure; appel en cause; conciliation; art.81 et 82 CPC
Dans le cadre d’une affaire de responsabilité civile, une demande d’appel en cause déposée en procédure de conciliation est rejetée. En effet, la question de savoir si l’appel en cause est possible au stade de la conciliation ne dépend pas des raisons (en l’état, le risque que les prétentions récursoires soient périmées) pour lesquelles l’appelant en cause souhaite déposer sa demande au stade de la conciliation.
Le TF, en procédant à une interprétation littérale des art. 81 et 82 CPC, arrive à la conclusion que leur texte est clair, l’appel en cause ne pouvant être formé que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Selon le TF, l’interprétation littérale est confortée par les interprétations systématique et historique.
Le TF examine ensuite si le CPC exclut de déposer une demande d’appel en cause dans la procédure de conciliation. Il arrive à la conclusion que ni dans ses étapes, ni dans sa fonction la procédure de conciliation n’apparaît conçue pour appeler en cause un tiers.
Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève
