TF 4A_138/2018 du 13 septembre 2018
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; dommage; prédisposition constitutionnelle; réduction des dommages-intérêts; art. 58 LCR; 43 al. 1 et 44 CO
Un véhicule est entré en collision avec un piéton, âgé de moins de 10 ans, traversant la rue dans son quartier. Le TF confirme, sous l’angle de l’arbitraire, l’appréciation de l’autorité cantonale et retient que le conducteur, ébloui par le soleil, aurait pu s’arrêter à temps, s’il avait abaissé sa visière plus tôt. Vu l’état de fait établi, la faute concurrente du lésé n’a pas été retenue.
La réduction du dommage, sous l’angle de l’art. 44 CO, en raison d’une prédisposition constitutionnelle du lésé, souffrant en l’espèce d’une personnalité fragile sous le mode psychotique, ne se justifie pas en l’absence d’une autre circonstance dans la sphère de la victime qui permettrait d’arriver à la conclusion qu’il serait inéquitable de mettre à la charge de l’auteur l’entier du dommage.
La faute peu grave du conducteur est un argument qui s’examine sous l’angle de l’art 43 al. 1 CO. Le TF retient que la collision d’un véhicule avec un piéton, en l’occurrence un enfant de moins de 10 ans, est, d’un point de vue objectif, une cause d’une certaine gravité. La cause fondant le dommage n’est pas un cas bagatelle sans aucun rapport avec l’ampleur du préjudice subi par le lésé. On ne se trouve pas dans un cas de collision de faible intensité se situant « dans la zone d’inoccuité » (cf. TF 4A_695/2016).
Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel
