TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018
Assurance-chômage; restitution de prestations; compensation; art. 94 al. 1 LACI; 25 al. 1 LPGA
Dans le cas d’indemnités de chômage perçues à tort, compensées avec des indemnités dues, l’extinction de la créance en restitution par voie de compensation ne peut intervenir qu’une fois qu’il a été statué définitivement sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise de l’obligation de restituer. L’opposition et le recours ont un effet suspensif. Ainsi, une compensation immédiate et sans condition avec des prestations en cours ne peut pas intervenir (c. 3-4).
In casu, la décision de restitution n’a pas été contestée par l’assuré, lequel n’a pas demandé une remise de l’obligation de restituer. L’affaire est renvoyée à l’autorité cantonale afin qu’elle détermine si la compensation porte atteinte au minimum vital de l’intéressé (c. 5).
Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds
