TF 4A_488/2017 du 9 octobre 2018
Assurances privées; assurance-crédit; prescription de la prestation de l’assureur en cas de remboursement du crédit par tranches; interprétation du contrat; art. 46 LCA
Le TF a réformé un arrêt de la Cour d’appel civile vaudoise qui retenait que la prestation de l’assureur dans le cadre d’une assurance-crédit portant sur des acomptes trimestriels sur un prix de vente de marchandises s’étendait sur le montant total de la créance et que la prescription courait pour l’ensemble dès l’expiration du délai d’attente prévu dans le contrat d’assurance.
En l’absence de disposition contraire dans ledit contrat, le TF a retenu quant à lui que chacune des échéances a fait naître une obligation d’indemniser de l’assureur qui se prescrivait séparément.
Auteur : Matthias Stacchetti
