Jurisprudence

Dans le cas d’espèce, un avocat recourt contre la composition d’une instance régionale et exige la récusation d’un des juges désignés. Suite au rejet de sa demande, le mandataire poursuit la procédure jusqu’au TF en demandant au passage également la récusation de différents juges fédéraux. Le TF constate que cet avocat présente systématiquement les mêmes griefs contre le mode d’attribution des affaires aux juges devant les différentes instances, si bien que le recours en question contient des passages repris d’anciennes écritures qui sont sans lien avec la présente affaire. Il se plaint notamment d’un manque de transparence du mode de répartition aléatoire des affaires aux différents juges et d’une violation des art. 6 et 34 CEDH sans toutefois présenter de réels motifs de récusation (c. 1.1 et 6).

Il est rappelé que les erreurs de procédure ne permettent qu’exceptionnellement de remettre en cause l’impartialité des juges. Pour cela, il faut des motifs objectifs pour considérer que les erreurs de droit commises laissent également penser qu’il y a un comportement manquant de distance et de neutralité de la part du juge. Il doit s’agir d’erreurs particulièrement crasses et de méprises répétées qui représentent une violation grave des devoirs des juges dont on peut déduire une volonté manifeste de désavantager une des parties (c. 2). 

En l’occurrence, l’avocat critique systématiquement dans toutes ses affaires les juges désignés sur le plan cantonal, à tel point que finalement toute la cour civile du canton de Berne est concernée par ses demandes de récusation (c. 3). Le recours en question est manifestement procédurier et abusif, car les arguments développés sont toujours identiques et ont déjà fait l’objet de plusieurs décisions de rejet de la part du TF. La Haute cour n’entre pas en matière sur le présent recours et condamne l’avocat à titre personnel au paiement des frais de justice (c. 8).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

Télécharger en pdf