TF 8C_411/2018 du 21 septembre 2018
Assurance-chômage; gain intermédiaire; stage de formation; art. 15, 24 al. 1 et 3 LACI
Est litigieuse la question de savoir si une juriste, accomplissant un stage de formation non rémunéré aux Pays-Bas, doit se voir imputer, au sens des al. 1 et 3 de l’art. 24 LACI, le gain intermédiaire (théorique) qu’elle aurait pu réaliser selon les conditions et usages locaux. N’est pas litigieux, car n’ayant pas été soulevé par les parties, le point (douteux selon le TF) de savoir si cette assurée était réellement apte au placement durant son stage, au sens de l’art. 15 LACI.
Le fait que l’assurée n’ait pas été rémunérée durant son stage ne fait pas obstacle, selon le TF, à la prise en compte d’un gain intermédiaire (théorique) calculé selon les conditions locales, ce qui ne laisse plus de place à une indemnisation compensatoire dans le présent cas, étant rappelé qu’en matière de stage non rémunéré l’accent est mis sur la formation et non l’indemnisation.
La distinction entre « echtes Praktikum » et « unechtes Praktikum » a été jugée inopérante in casu par le TF, qui a rejeté le recours de l’assurée.
Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne
