TF 8C_440/2017 du 25 juin 2018
Assurance-invalidité; reformatio in pejus; art. 61 let. d LPGA; 62 PA; 5 al. 1 et 8 Cst.
Dans la mesure où l’art. 61 let d. LPGA a pour objectif de faire prévaloir, dans la procédure cantonale, une mise en œuvre correcte du droit matériel sur les intérêts juridiques de l’assuré, cette disposition doit être interprétée dans le respect du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) et de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.).
Par voie de conséquence, s’il n’y a pas lieu de renvoyer la cause à l’autorité pour complément d’instruction ou autres manquements, le tribunal cantonal des assurances sociales non seulement peut, mais doit envisager de procéder à une reformatio in pejus lorsqu’il constate une violation du droit.
Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève
