TF 4A_104/2018 du 12 juin 2018
Assurances privées; réticence; point de départ du délai de résiliation de quatre semaines; art. 6 al. 2 LCA
Lorsque la réticence résulte de faits que l’assureur apprend lors d’un entretien téléphonique avec un tiers, le délai de résiliation de quatre semaines prévu par l’art. 6 al. 2 LCA ne commence à courir qu’à la réception de la confirmation écrite de ces informations ; des renseignements oraux ne donnent pas une connaissance suffisamment sûre au regard de la jurisprudence (c. 2.1 et 2.5).
Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg
