TF 8C_782/2017 du 16 mai 2018
Assurance-chômage; indemnités de chômage; période de cotisation; période assimilée; art. 9 al. 3, 13 al. 2 let. c, 14 al. 1 let. b LACI
La condition déterminante pour admettre l’existence d’une période assimilée à une période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI plutôt que celle d’un motif de libération au sens de l’art. 14 al. 1 let. b LACI n’est pas le fait que l’assuré a payé des cotisations, mais plutôt qu’il a été partie à un rapport de travail.
L’assuré était in casu partie à un rapport de travail et percevait des indemnités journalières LAA durant plus de 21 mois dans les limites du délai-cadre. Contrairement à l’avis de la cour cantonale, peu importe qu’une rente d’invalidité ait été allouée sur une partie de cette période, du moment qu’il bénéficiait en même temps des indemnités journalières LAA.
Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds
