TF 9C_897/2017 du 4 mai 2018
Assurance-invalidité; travailleurs à temps partiel sans travaux habituels; évaluation de l’invalidité; art. 7 et 8 LPGA; 4 LAI; 27 et 27bis RAI
La jurisprudence limitant, dans le cadre de l’assurance-invalidité, la couverture sociale des personnes travaillant à temps partiel sans occuper le reste de leur temps à des « travaux habituels » (ATF 142 V 290) n’est pas discriminatoire, et conserve toute sa validité sous l’empire des nouveaux art. 27 et 27bis RAI.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
