TF 4A_604/2017, 4A_606/2017, 4A_608/2017 du 30 avril 2018
Responsabilité civile; tort moral; devoir de diligence; connaissances professionnelles; art. 41, 47 et 49 CO
La réparation du tort moral requiert une atteinte illicite au sens des art. 47 et 49 CO, un lien de causalité ainsi qu’une faute au sens de l’art. 41 al. 1 CO. Pour que cette dernière condition soit réalisée, il faut démontrer que l’auteur du dommage n’a pas fait preuve de la diligence requise. Sur le plan objectif, celle-ci se détermine d’après le comportement qu’adopterait un consommateur moyen dans cette situation et, sur le plan subjectif, elle se définit d’après l’expérience ou les connaissances techniques dont bénéficie l’auteur du dommage.
Dans le cas d’espèce, deux amis ont monté un lit escamotable qui avait été offert par les voisins au père de l’un d’eux. Celui-ci avait assisté au démontage et savait donc que les anciens propriétaires l’avaient fixé au mur, ce qu’ignoraient toutefois les deux amis. Malheureusement, pendant la nuit, le cadre du lit s’est abattu sur la copine de l’un d’eux, la laissant tétraplégique.
Dans trois arrêts, résultants d’actions ouvertes tant par la lésée que par ses parents et dirigées contre le père ainsi que son fils, le TF estime que le fait, pour une personne, d’être en mesure de démonter et remonter un lit escamotable ou de le fixer au mur ne permet pas de la qualifier d’utilisateur avec des connaissances professionnelles, statut duquel découlerait un devoir de diligence accru. Bien que menuisier de formation mais n’ayant jamais exercé, il n’était pas possible pour le fils de reconnaitre qu’en ne fixant pas le lit escamotable au mur, il en résulterait un risque de basculement. De plus, le lit avait été testé après le montage et rien d’anormal n’avait été décelé. Quant aux normes techniques dispositives qui s’appliquent en matière de lits escamotables, elles s’adressent uniquement aux fabricants. Les juges fédéraux soulignent enfin qu’il n’est pas déterminant de savoir si les amis avaient connaissance ou non de l’existence et du contenu de ces normes, tout comme le fait que le lit était fixé au mur chez les voisins.
A cette occasion, la Haute Cour rappelle également que pour les actes de complaisance, seule la diligence que l’on voue à ses propres affaires est prise en compte (diligentia quam in suis).
Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne.
