Jurisprudence

Appelé à statuer dans une cause relative à la responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO), un tribunal arbitral assure à chaque partie le droit de s’exprimer sur les faits essentiels pour l’issue de la cause, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal). La protection contre l’arbitraire qui est conférée par l’art. 393 let. e CPC n’autorise pas la partie recourante à contester l’appréciation des documents soumis au tribunal arbitral ; elle lui permet seulement de faire valoir que le tribunal a ignoré certains passages d’un document déterminé ou qu’il lui a attribué un contenu divergeant de son contenu réel, notamment en retenant par erreur qu’un fait est établi par une pièce, alors que cette pièce ne fournit aucune indication au sujet de ce fait.

L’action en dommages-intérêts fondée sur les art. 58 CO, 679 CC ou 684 CC doit être intentée contre le propriétaire du bâtiment. A défaut, l’action peut être rejetée sans violation manifeste d’un droit, aux termes de l’art. 393 let. e CPC. L’art. 679 CC ne trouve pas application en l’espèce car l’irruption d’eau dans la cave n’est pas la suite d’un acte d’utilisation ou d’exploitation de l’immeuble par le propriétaire. De même, l’art. 684 CC est également hors de cause car il n’est pas question d’un dommage subi par le propriétaire ou par l’usager d’un immeuble voisin. 

Le fait que des caves soient inondées en cas de pluies exceptionnellement importantes est un phénomène classique qui peut survenir également dans des bâtiments exempts de vice de construction ou de défaut d’entretien aux termes de l’art. 58 CO. A elle seule, l’irruption d’eau dans une cave ne suffit pas à imposer au propriétaire une obligation de réparer le dommage.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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