TF 4A_547/2017 du 16 avril 2018
Responsabilité aquilienne; dommage; préjudice d’assistance; art. 46 CO; 8, 159, 272 et 276 CC
Pour que le préjudice de soins et d’assistance fournis par des proches soit indemnisé, les conséquences de l’accident doivent nécessiter une activité de leur part excédent de manière sensible celle qui résulte de leurs devoirs résultant des art. 159, 272 ou 276 CC.
L’exigence de substantification n’est pas remplie lorsque la victime fait valoir de manière générale des limitations physiques et des atteintes dans la sphère psychique qui auraient pour conséquence de rendre absolument nécessaire la présence de son épouse à raison de deux à trois heures par jour. La production de deux rapports du médecin psychiatre traitant ne suffit pas. Des données complémentaires doivent être fournies précisant les motifs pour lesquels cette assistance est indispensable.
Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève
