TF 9C_417/2017 du 19 avril 2018
Assurance-invalidité; révision; substitution de motifs; mandat COMAI; validité formelle; art. 17 et 53 LPGA; Disp. fin. 6A LAI
L’autorité inférieure ne viole pas le droit fédéral lorsqu’elle confirme une décision de l’OAI de suppression de rente AI, initialement fondée sur l’art. 17 LPGA, par substitution de motifs fondés sur les dispositions finales de la modification du 18 mai 2011 de la LAI (6e révision de l’AI, premier volet) (c. 2 et c. 2.4).
De même, l’autorité inférieure peut, à juste titre, se fonder sur l’expertise COMAI et lui reconnaître une force probante. Dans le cas d’espèce, l’autorité a confié le mandat d’expertise COMAI en indiquant les conséquences des art. 307 et 320 CP. Dans le cadre de ce mandat, il est évident que le médecin psychiatre qui pratique l’expertise partielle de l’assurée connaît les conditions du mandat. Dès lors, selon le TF, cet expert SIM n’a pas besoin d’être rendu attentif une nouvelle fois aux conséquences pénales. L’expertise partielle ne saurait être déclarée inexploitable pour ce motif contrairement à ce que soutient la recourante (c. 5.1 et c. 5.3.2).
La décision de l’autorité précédente ne viole donc pas le droit fédéral. Elle est par conséquent confirmée et le recours rejeté (c. 6).
Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg
