TF 9C_202/2018 - ATF 144 V 184 du 23 avril 2018
Assurance-maladie; prestations en cas de maternité, participation aux coûts; art. 25, 25a, 29 et 64 LAMal
Le TF confirme la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 64 al. 7 LAMal, selon laquelle les coûts des prestations fournies en cas de complications survenant en cours de grossesse constituent des frais de maladie, également après l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 64 al. 7 LAMal au 1er mars 2014. Conformément à l’art. 64 al. 7 let. b LAMal, les assurées qui bénéficient de telles prestations avant la treizième semaine de grossesse ne sont donc pas exemptées de l’obligation de participer aux coûts (c. 4.3-4.5).
Auteure : Stéphanie Perrenoud
