ATF 144 V 120 - TF 9C_615/2017 du 16 mars 2018
Prévoyance professionnelle; liquidation partielle; art. 53d LPP; 27h OPP2
Le TF se réfère à des arrêts antérieurs publiés concernant le transfert collectif des provisions techniques (art. 27h OPP2 ATF 140 V 121) et confirme que pour déterminer s’il y a cession d’un risque actuariel, seule la situation de l’institution de prévoyance cédante est déterminante.
Cette règle s’applique également pour le risque « vieillesse » et la constitution de provisions techniques pour le financement de l’effectif assuré notamment.
Auteur : Guy Longchamp
