TF 6B_405/2017 du 16 mars 2018
Responsabilité aquilienne; qualité pour recourir au TF en matière pénale contre un refus d’entrée en matière; prétentions civiles en réparation du dommage et du tort moral; art. 81 al. 1 lit. a et b ch. 5 LTF; 41 CO
A l’issue d’une procédure ouverte par F., G. et D. contre X., celui-ci est condamné à libérer une servitude de passage en faveur de F. et G., alors que les conclusions de D. sont jugées irrecevables. X. dépose ensuite plainte pénale contre D. et divers témoins pour fausse déclaration d’une partie en justice et faux témoignage. Il recourt au TF contre le jugement cantonal confirmant le refus d’entrée en matière du Ministère public sur sa plainte pénale.
Pour le TF, le recourant qui n’expose pas en quoi consisterait son dommage et ne fait pas valoir de tort moral n’a pas qualité pour recourir contre un refus d’entrée en matière. L’hypothèse qu’il puisse obtenir, après condamnation pénale pour fausse déclaration et faux témoignage puis à l’issue d’une procédure de révision, le rejet de l’action civile en libération de la servitude ne suffit pas pour fonder sa qualité pour recourir en matière pénale, étant précisé que le procès civil ne l’oppose pas aux personnes pénalement dénoncées. De plus, le TF relève qu’on ne voit pas quelles prétentions civiles il pourrait faire valoir, ni de lien direct entre celles-ci et les infractions dénoncées.
Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds