TF 4A_523/2017 du 21 décembre 2017
Assurances privées; assurance-accident privée; portée juridique d’une quittance pour solde de tout compte; art. 18 CO
Une quittance « pour solde de tout compte » libère l’assureur de verser les prestations dont la personne assurée avait connaissance ou dont elle pensait que l’acquisition était possible (c. 3.1). Dans le cas d’espèce, les parties ont expressément tenu compte d’une éventuelle aggravation de l’invalidité dans le cadre de la conclusion de l’accord transactionnel du 27.3.1997 lors de l’évaluation de la prestation d’invalidité. C’est dans ce contexte qu’il convient d’interpréter la déclaration faite par les parties assurées dans l’accord selon lequel le paiement sera effectué « à titre de dédommagement pour toutes les prétentions ». L’assureur a été autorisé à comprendre cette déclaration de l’assuré, en se fondant sur le principe de la confiance, de telle manière que l’indemnité puisse satisfaire à toutes les réclamations futures fondées sur une augmentation du degré d’invalidité. Une évolution des circonstances qui s’écarte des prévisions des parties n’entraîne pas encore la remise en cause d’une quittance pour solde de tout compte. Ce ne pourrait être le cas que si le créancier ne considérait pas que l’acquisition d’une telle créance était possible (c. 3.4.). Le refus de l’assurance de verser le montant réclamé par l’assuré à titre d’indemnité pour invalidité complémentaire à la suite d’une rechute tardive est confirmé par le TF (c. 4).
Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne
