TF 8C_429/2017 - ATF 144 I 28 du 20 décembre 2017
Assurance-invalidité; evaluation de l’invalidité; détermination du statut; application de la jurisprudence Di Trizio; art. 7 et 8 LPGA; 4 et 28a LAI; 8 et 14 CEDH
La détermination du statut de la personne assurée, préalable nécessaire à l’évaluation de son invalidité, revient à formuler une hypothèse qui doit toutefois être établie au stade de la vraisemblance prépondérante. Elle doit également tenir compte de la volonté hypothétique de la personne assurée. La preuve directe n’étant pas possible, il convient de se fonder sur des indices extérieurs. Cette question relève du fait, de sorte que l’analyse de l’administration, respectivement des juges cantonaux, lie le TF, sous réserve d’arbitraire (c. 2).
Le TF rappelle que la jurisprudence Di Trizio ne s’applique que dans les constellations qui ont pour effet d’aboutir à l’application de la méthode mixte, alors qu’elle ne s’appliquait pas préalablement à la réalisation des circonstances familiales ayant déterminé l’assuré à un changement (hypothétique) de statut (c. 4).
En l’espèce, cette jurisprudence n’est pas applicable dès lors que l’instruction du dossier a permis d’établir que l’assurée, considérée comme une personne active lors de l’examen de son droit aux prestations (et de plusieurs révisions successives), devait être considérée comme une personne sans activité lucrative depuis la naissance de son fils, ce qui entraînait l’application de la méthode spécifique pour l’évaluation de son invalidité, et non de la méthode mixte (c. 3).
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
