TF 8C_412 et 413/2017 du 10 janvier 2018
Assurance-chômage; indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur; art. 51 al. 1 let. a et 2 ainsi que 31 al. 3 let. c LACI
Dans ces deux arrêts, le TF examine la question de savoir si le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur est dans tous les cas exclue pour les employés d’une Sàrl qui détiennent des parts sociales (associés) et sont impliqués dans sa gestion.
Il ressort du texte clair des art. 51 al. 2 et 31 al. 3 let. c LACI que toutes les personnes mentionnées dans ces dispositions, dont les associés, sont exclus du droit à l’indemnité pour insolvabilité, indépendamment de leur influence réelle sur les décisions de l’entreprise, qui n’a pas à être instruite. La circulaire du SECO (B17 du Bulletin LACI sur l’indemnité en cas d’insolvabilité) est, sur ce point, conforme à la loi. Le pouvoir de décision qui leur est conféré par la loi suffit à créer un risque d’abus qui justifie cette solution.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
