TF 9C_264/2017 - ATF 144 V 79 du 18 décembre 2017
Assurance-maladie; polypragmasie; art. 56 al. 6 et 59 al. 1 lit. b LAMal
Le TF précise que la méthode statistique de l’analyse de la variance (anova) reste applicable, même après l’entrée en vigueur de l’art. 56 al. 6 LAMal, au 1er janvier 2013. En conséquence, il confirme la décision du tribunal arbitral condamnant un médecin à rembourser aux assureurs-maladie, conformément à l’art. 59 al. 1 lit. b LAMal, les montants de CHF 33'303.20 pour 2013 et CHF 40'204.50 pour 2014.
Auteur : Guy Longchamp
