TF 9C_796/2016 - ATF 144 V 20 du 22 décembre 2017
Assurance-maladie; réexamen du caractère économique des médicaments génériques; art. 32 LAMal; 65b al. 2 let. a aOAMal; 35b al. 10 let. a aOPAS
L’art. 35c al. 10 aOPAS, dans sa teneur en vigueur du 1er juin 2013 au 31 mai 2015, réglant le réexamen du caractère économique des génériques en vertu de l’art. 32 LAMal, s’appliquait également aux génériques admis dans la Liste des spécialités avant l’entrée en force le 1er janvier 2012 de l’art. 65c al. 2 let. a aOAMal. En vertu de ces dispositions, un générique pouvait être considéré économique si son prix était inférieur d’au moins 10 % au prix de la préparation originale en Suisse et à l’étranger, pour autant que la préparation originale ne réalisât pas en Suisse, durant les quatre années précédant l’échéance du brevet, un chiffre d’affaires annuel moyen dépassant quatre millions de francs (en-dehors de ce cadre règlementaire, la marge devait et doit être d’au moins 20 %, voire un écart minimal plus élevé à certaines conditions).
Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle
