TF 4A_362/2017 du 26 octobre 2017
Assurances privées; procédure; transaction; répartition des frais; assistance judiciaire; art. 109 al. 2 let. b CPC
En cas de transaction, les frais sont répartis selon la convention des parties (art. 109 al. 1 CPC). Afin de protéger les intérêts financiers de l’Etat, l’art. 109 al. 2 let. b CPC permet au juge de corriger la répartition convenue, en appliquant les règles ordinaires (art. 106 à 108 CPC), dans le cas où la transaction défavorise la partie qui procède au bénéfice de l’assistance judiciaire (c. 3.3 à 3.5). Mais cela suppose que l’assistance judiciaire ait été effectivement accordée (c. 3.6), ce qui n’était pas le cas en l’espèce (c. 3.7).
Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg
