ATF 144 I 21 - TF 9C_752/2016 du 6 septembre 2017
Assurance-invalidité; statut de l'assurée; changement de la situation familiale; art. 6, 8 et 14 CEDH; 17 al. 1 LPGA; 28a LAI
La jurisprudence di Trizio est également applicable lorsqu'une femme, en raison de sa situation familiale, passe du statut de personne sans activité lucrative à celui d'une personne qui, sans atteinte à la santé, aurait exercé une activé à temps partiel. Ainsi, une rente ne peut être ni réduite, ni supprimée, quelle que soit la direction du changement de statut, lorsque l'assurée passe de « totalement active » à « partiellement active » (ATF 143 I 50 et 60) ou de « totalement inactive » à « partiellement active » en raison de facteurs familiaux.
Auteur : Benoît Sansonnens, avocat, Fribourg
