TF 4A_68/2017 du 14 juillet 2017
Responsabilité aquilienne; faute ;violation du devoir de diligence; art. 41 CO
Est fautif celui qui viole son devoir de diligence. Celui-ci s’apprécie en comparant le comportement du fautif à celui d’une personne normalement diligente qui se trouverait dans la situation du fautif. Si le comportement concret diffère du comportement de la personne normalement diligente, il y a faute. Cette appréciation objective du devoir de diligence est tempérée par l’âge du fautif, son métier, son expérience, voire son sexe. On tient encore compte du type d’activité, de son importance et de sa dangerosité (c. 2.1).
Le TF considère qu’il n’y a pas de violation du devoir de diligence de la part de l’intimé, qui s’est rendu avec la recourante chez un tiers pour dormir dans un lit mural, dont la paroi s’est renversée durant la nuit, ce qui a entraîné de graves conséquences sur la santé de la recourante. Bien que charpentier, l’intimé ne disposait pas des connaissances nécessaires pour appréhender le caractère défectueux du lit mural, qu’il n’avait d’ailleurs pas monté lui-même.
Auteur : Benoît Sansonnens, avocat, Fribourg
