TF 8C_113/2017 - ATF 143 V 269 du 29 juin 2017
Assurance-invalidité; expertise judiciaire; montant de la rémunération de l’expert (revirement de jurisprudence); art. 45 et 61 LPGA; 72bis al. 1 RAI
Depuis décembre 2014 (arrêt de principe : TF 9C_217/2014), le TF avait établi une jurisprudence voulant que les frais d’une expertise judiciaire confiée à un COMAI soient fixés sur la base du tarif établi par l’OFAS et intégré aux contrats de droit administratif passés avec les établissements désireux de fonctionner comme COMAI.
Dans cet arrêt, le TF reconnaît que cette jurisprudence contrevenait à la répartition des compétences entre cantons et Confédération en matière d’organisation judiciaire. En l’absence de base légale au niveau fédéral qui donnerait aux cantons – ou permettrait de leur donner, par délégation – des instructions s’agissant de la fixation de la rémunération judiciaire, la jurisprudence de 2014 doit être abandonnée et les cantons sont désormais libres de fixer cette rémunération.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
Note : la jurisprudence précédente a fait l’objet d’un commentaire dans la Newsletter de mars 2017, en lien avec l’arrêt 9C_541/2016.
